Conditions Générales de Vente

Généralité

Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de SPRAYFILM.

Le matériel est accompagné d’un “bon de livraison” indiquant les dates de départ et de retour prévues. Le contrat de location ne se forme que par l’acceptation du matériel par le client lors de la mise à disposition. La personne qui enlève le matériel signe ce bon de livraison. Dès lors, nos conditions sont considérées comme acceptées.

Les tarifs de location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel.
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le client doit déposer un K BIS, un RIB, et le paiement intégral de la location.
Les éventuelles prolongations et réparations de matériels seront facturables en plus.

Le matériel est contrôlé avant tout départ. Ce contrôle n’exclut pas l’obligation au client de tester l’ensemble des appareils. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel. L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuent dans les locaux de SPRAYFILM ; ils sont à la charge du client. Tout prolongement de location devra être signalé à l’avance.

Assurance

Pour le client qui opte pour les garanties définies ci-après, l’assurance est facturée 8% de la valeur locative du matériel hors remise. Dans le cas contraire, le client devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel.

SPRAYFILM se réserve le droit de refuser l’option assurance à tout client dont les sinistres sont importants.
Le matériel loué est assuré exclusivement pour les risques suivants : incendie, foudre, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de machines

Sauf :

Vol, conditions d’utilisation extrêmes telles que tournages à bord de bateaux et aéronefs, participation à des
compétitions sportives telles que régates, courses motos et automobiles, émeutes, guerres civiles. Tous les autres risques sont exclus et notamment : Les risques de production, les dégâts consécutifs à des risques
prévisibles, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non-retour ou la détérioration des accessoires, les risques par action de l’air salin, de l’eau salée et du sable.

La garantie bris de machine dans des conditions d’utilisation extrême ne pourra s’envisager que sur un accord préalable de SPRAYFILM. En cas de dégâts ou perte dus notamment au transit, ou d’immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages sont à la charge du client.

L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 20% du montant des dommages subis avec un montant minimum de 3 000,00 euros HT et couvre le monde entier.

Caution d’un montant de 3 000,00 euros HT à régler au moment de la livraison (de préférence par chèque).

En cas de sinistre non garanti par notre assurance, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel à jour du sinistre, étant entendu que le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde. Tout sinistre devra faire l’objet de la part du locataire d’une déclaration circonstanciée des faits sur papier à en-tête dans les 48h suivant le sinistre.

Règlement

Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou par effet de commerce au profit de SPRAYFILM et sans escompte sauf cas particulier. Pour ceux à échéance, les effets seront adressés à l’acheteur pour acceptation et doivent être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception de la facture.

Les échéances seront calculées à partir de la date de facturation. Tout report d’échéance au-delà du terme prévu par les deux parties entraîne le décompte d’agios lorsque celui-ci est unilatéralement reporté. Dans ce cas une pénalité de retard, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sera appliquée

Contestation

Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence du tribunal du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs et sera jugé selon la loi française.

Carnet ATA

Dans le cas de location de matériel pour un tournage à l’étranger et de délivrance d’un carnet ATA de passage en douane, le client s’engage à présenter le carnet de passage en douane à chaque bureau de douanes compétant et à rapatrier dans les délais prescrits le matériel loué. Le client s’engage à acquitter les taxes qui pourraient être dues aux autorités douanières françaises dans le cas de non justification de la réimportation en France dans les délais impartis.

Le client s’engage à respecter toutes les prescriptions en vigueur tant aux termes de la réglementation française que de la réglementation des pays d’importation ou de transit.

Au cas où, sur recours de l’Administration des Douanes du pays d’exportation temporaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice du carnet ATA serait appelée à verser le montant de la caution accordée, le client s’engage à rembourser immédiatement la somme payée ou la somme éventuellement exigée par les douanes françaises ainsi que les frais de gestion et de régularisation du contentieux occasionnés par la non-restitution et ou la mauvaise utilisation du carnet de passage en douane.

Support d’enregistrement

SPRAYFILM n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments sonores et visuels qui peuvent être stockés sur les supports informatiques qui ont été fournis par ses soins à la location.
Après mise à disposition au client, SPRAYFILM ne garantit aucunement le fon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques.

SPRAYFILM, qu’elle soit appelée à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui
pourraient lui être confiées par le client. En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de SPRAYFILM ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée.

SPRAYFILM se trouvant en l’espèce explicitement déchargée par son client qui accepte sans réserve, les conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production.

SPRAYFILM préconise une duplication par le client comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.

La conservation des supports d’enregistrements pour toute sauvegarde ou exportation ne doit pas dépasser 24h. Ce délai passé, une majoration sera appliquée.